, Règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.

In forcesince 26 Apr 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère;

Vu la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • celex=32002L0091
  • num:lu=loi/1976-06-21 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2004-05-17
  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)