Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.

Registre des entreprises habilitées à effectuer des travaux de mise en place, de transformation, d’entretien et de dépannage des conduites à gaz et/ou des appareils à gaz.

In forcesince 26 Apr 2010

La Chambre des Métiers est chargée de tenir le registre des entreprises remplissant les conditions reprises à l’article 2.