Art. 19 Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre…

In forcesince 10 Nov 2009

L’examen prévu à l’article 35 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales aura lieu d’après les dispositions suivantes:

Avant la mainlevée du retrait administratif ou la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, l’intéressé devra refaire l’apprentissage tel que fixé à l’article 9 et dans les limites du jugement ou arrêt intervenu ou de la décision administrative.

L’examen théorique peut consister dans des épreuves orales ou écrites. Un contrôle des connaissances pratiques peut également être exigé.