L’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir du jour où la décision judiciaire aura acquis l’autorité de la chose jugée.
Dans les cas prévus à l’alinéa 2 du point b) paragraphe 3) de l’article 37 de la loi du 23 septembre 1997, portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales, l’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir de l’élargissement du condamné.
A la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, le procureur général d’Etat fait restituer le permis de navigation à l’intéressé.
En vue de l’obtention, du renouvellement ou de l’endossement d’un permis de navigation, le candidat doit se soumettre à un examen médical destiné à établir s’il ne souffre pas d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire et s’il ne présente pas de signes d’alcoolisme ou d’autres intoxications.