Art. 35 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Motifs de refus du permis

In forcesince 1 Dec 1997cited 1×

Le ministre peut refuser l'octroi du permis, le retirer, refuser sa restitution, son renouvellement ou son endossement dans les cas suivants:

en cas d'échec à l'examen;

si l'intéressé refuse d'exécuter la décision du ministre l'invitant à produire un certificat médical récent;

s'il a fait une fausse déclaration ou usé de moyens frauduleux pour obtenir un permis de navigation, son renouvellement ou sa transcription.