Art. 34 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Modalités du permis

In forcesince 1 Dec 1997

Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires régissant l'âge requis pour conduire un bâtiment de plaisance, l'âge limite pour l'obtention du permis est fixé à seize ans.

L'obtention du permis est sujette à la réussite à un examen et à la remise d'un certificat médical attestant un état de santé satisfaisant pour la conduite d'un bâtiment de plaisance.