Art. 36 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Examen complémentaire

In forcesince 1 Dec 1997

Le ministre peut faire dépendre la restitution d'un permis retiré ainsi que la mainlevée d'un refus de renouvellement ou d'endossement de la réussite de l'intéressé à un examen.