Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l’article 5bis de la loi modifiée du 3 août 1998 peuvent s’assurer facultativement pendant les périodes de mariage, d’éducation d’un enfant mineur ou d’aides et de soins assurés à une personne reconnue dépendante conformément aux articles 348 et 349 du Code de la sécurité sociale en présentant une demande écrite à introduire auprès du régime de pension spécial compétent.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives…
In forcesince 7 Jul 2009
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…5bisLaw
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