Art. 12 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives…

In forcesince 7 Jul 2009

La demande en vue d’un achat rétroactif de périodes d’assurance visé à l’article 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 doit être présentée auprès du régime de pension spécial compétent. Ce régime est chargé de l’instruction du dossier.