Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives…

In forcesince 7 Jul 2009

Le fonctionnaire qui quitte ses fonctions ou qui réduit son activité professionnelle peut continuer ou compléter son assurance conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 3 août 1998 dans les conditions y prévues.

La demande pour l’assurance continuée vaut également comme demande au titre de l’assurance complémentaire et inversement.