Si pour une même période le fonctionnaire peut se prévaloir et du point 4. de l’article 4 de la loi modifiée du 3 août 1998 et d’un ou de plusieurs autres points du même article, les périodes sont mises en compte uniquement au titre des périodes autres que celles prévues au point 4.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives…
In forcesince 7 Jul 2009
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…Law
- num:lu=loi/1998-08-03 (several documents carry this name)