Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives…

In forcesince 7 Jul 2009

Si pour une même période le fonctionnaire peut se prévaloir et du point 4. de l’article 4 de la loi modifiée du 3 août 1998 et d’un ou de plusieurs autres points du même article, les périodes sont mises en compte uniquement au titre des périodes autres que celles prévues au point 4.