Art. 24 Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d'accueil…

In forcesince 15 Sep 2009

Les frais de fonctionnement des classes d’accueil sont à charge du budget de l’État. Le cas échéant, ils font l’objet d’une convention à conclure entre le ministre et la commune qui met à disposition des locaux.