En cas de besoins exceptionnels dépassant le cadre communal, une ou plusieurs classes spécialisées d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d'accueil…
In forcesince 15 Sep 2009