Art. 17 Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d'accueil…

In forcesince 15 Sep 2009

En cas de besoins exceptionnels dépassant le cadre communal, une ou plusieurs classes spécialisées d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.