Le retour en classe d’un élève mis en quarantaine en exécution des dispositions de l’article 7, paragraphe 1er de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, est soumis à la production d’un résultat de test négatif. Le contrôle du résultat négatif du test est opéré par le titulaire de classe.
Art. 2bis Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l'ordre intérie…
In forcesince 21 Feb 2021
Loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.Law
Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…Law
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/1983-04-11 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)