Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant certaines modalités d'application du règ…
In forcesince 4 Aug 2007