Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant certaines modalités d'application du règ…

In forcesince 4 Aug 2007
(1)

En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions désigné ci-après «le Ministre» délivre, sur demande écrite, des autorisations aux transporteurs qui:

sont installés au Grand-Duché de Luxembourg, et

démontrent qu'ils disposent d'un personnel, d'équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés pour pouvoir se conformer au règlement (CE) n° 1/2005 précité.

(2)

En application de l'article 11 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre délivre, sur demande écrite, des autorisations aux transporteurs effectuant des voyages de longue durée pour autant qu'ils:

satisfont aux conditions du paragraphe (1),

fournissent un certificat d'aptitude professionnelle valable tel que prévu à l'article 3,

fournissent un certificat d'agrément valable tel que prévu à l'article 4, et

donnent des précisions sur les procédures permettant de suivre et d'enregistrer les mouvements des véhicules routiers placés sous leur responsabilité et de joindre en permanence les conducteurs concernés durant les voyages de longue durée.

(3)

L'autorité compétente est chargée de l'instruction des demandes.

(4)

Les autorisations sont valables 5 ans et sont enregistrées.