En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre peut:
en cas d'infraction constatée, suspendre ou retirer l'autorisation du transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport concerné,
en cas d'infraction constatée, suspendre ou retirer le certificat d'aptitude professionnelle notamment si l'infraction montre que le conducteur ou le convoyeur ne dispose pas des connaissances et des informations suffisantes pour transporter les animaux conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 précité, et
en cas d'infractions graves ou répétées, interdire au transporteur de transporter des animaux au Grand-Duché de Luxembourg, même si le transporteur est autorisé ou le moyen de transport est agréé par un autre Etat membre.