Afin de garantir l'application des articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, l'autorité compétente veille à ce que des cours de formation soient organisés pour le personnel des transporteurs et des centres de rassemblement.
L'autorité compétente délivre, sur demande écrite, aux personnes ayant suivi les cours de formation, tel que prévu au paragraphe (1), un certificat d'aptitude professionnelle. Art. 4. (1) En exécution de l'article 18 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre délivre, sur demande écrite, un certificat d'agrément pour les moyens de transport par route utilisés pour des voyages de longue durée sous réserve que ces moyens de transport:
ne fassent pas l'objet d'une demande présentée dans un autre Etat membre, et
aient fait l'objet d'une inspection de l'autorité compétente et aient été jugés conformes aux exigences des chapitres II et VI de l'annexe I du règlement (CE) n° 1/2005 précité.
L'autorité compétente est chargée de l'instruction des demandes.
Les autorisations sont valables 5 ans et sont enregistrées.