Aux fins d'exécution du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, l'autorité compétente est le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions et agissant par l'intermédiaire de l'Administration des services vétérinaires.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant certaines modalités d'application du règ…
In forcesince 4 Aug 2007