Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 33 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…
In forcesince 20 Jul 2007
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.