Art. 30 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007

Sont abrogés:

le règlement grand-ducal du 31 mars 1996 concernant la concession et le cahier des charges de la Société de la Bourse de Luxembourg,

le règlement grand-ducal du 23 décembre 1999 déterminant la nature des actifs financiers faisant l'objet de l'obligation de déclaration des transactions et les modalités de la transmission et de la conservation de ces déclarations,

le règlement grand-ducal du 13 janvier 2002 déterminant les informations sur les transactions que les bourses sont tenues de fournir aux investisseurs en matière de transparence du marché.

  • num:lu=rgd/1996-03-31 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1999-12-23 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2002-01-13 (several documents carry this name)