Art. 31 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er novembre 2007.

  • Code de la consommationr.121-1Law

    … sur le contrat d’assurance; l’article 37-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; les articles 31 à 39 et 45 à 50 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et …