Annex 1, Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 portant déclaration d’obligation générale de l’a…

In forcesince 9 Mar 2007

Contrat Collectif pour le Bâtiment

TEXTE COORDONNE

conclu entre

le

Groupement des Entrepreneurs

du Bâtiment et

des Travaux Publics

la

Fédération des Entreprises

Luxembourgeoises de

Construction et de Génie Civil

d’une part

et

le

«Onofhängege Gewerkschaftsbond

Lëtzebuerg»

(OGB-L)

le

«Lëtzebuerger Chrëschtleche

Gewerkschaftsbond»

(LCG)

d’autre part

Sommaire

BUT ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1 - BUT DU CONTRAT COLLECTIF ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ENGAGEMENT ET LICENCIEMENT ARTICLE 3 - ENGAGEMENT ET PERIODE D’ESSAI ARTICLE 4 - MODALITES D’ENGAGEMENT ARTICLE 5 - RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE 6 - RESILIATION POUR MOTIF GRAVE ARTICLE 7 - MODALITES DE DEPART DE L’OUVRIER ARTICLE 8 - TRAVAIL CLANDESTIN QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ARTICLE 9 - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ARTICLE 10 - CHANGEMENT DE QUALIFICATION OUTILLAGE, VEHICULES DE SERVICE ET LIEUX DE TRAVAIL ARTICLE 11 - OUTILLAGE, VEHICULE DE SERVICE ET LIEUX DE TRAVAIL SALAIRES ET INDEMNITES ARTICLE 12 - DEFINITION ARTICLE 13 - SALAIRES HORAIRES MINIMA ARTICLE 14 - REMUNERATION DES MINEURS D’AGE ARTICLE 15 - TRAVAIL AU FORFAIT ARTICLE 16 - PAIEMENT DES SALAIRES ARTICLE 17 - ADAPTATION DES SALAIRES A L’INDICE DU COUT DE LA VIE ARTICLE 18 - PRIME DE FIN D’ANNEE ARTICLE 19 - SUPPLEMENTS POUR TRAVAUX PENIBLES ET TRANSPORT ADR ARTICLE 20 - INDEMNITES DE VOYAGE ET DE TRAVAIL A L’EXTERIEUR DUREE DU TRAVAIL ARTICLE 21 - DUREE HEBDOMADAIRE ET JOURNALIERE DU TRAVAIL ARTICLE 22 - TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ARTICLE 23 - MAJORATIONS POUR TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ARTICLE 24 - JOURS FERIES LEGAUX CONGE ET INTERRUPTION DE TRAVAIL ARTICLE 25 - CONGE ANNUEL ARTICLE 26 - INTERRUPTION DE TRAVAIL ARTICLE 27 - CONGE EXTRAORDINAIRE FORMATION PROFESSIONNELLE ET SECURITE ARTICLE 28 - FORMATION PROFESSIONNELLE ARTICLE 29 - SECURITE SUR LES CHANTIERS DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DU CONTRAT ARTICLE 30 - SAUVEGARDE DE LA PAIX SOCIALE ARTICLE 31 - CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION ARTICLE 32 - DUREE DU CONTRAT ANNEXE I - LISTE DES OUTILS ANNEXE II - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ANNEXE III - SALAIRES HORAIRES ANNEXE IV - PRIME DE FIN D’ANNEE ANNEXE V - CONGES COLLECTIFS ET DEROGATIONS AVENANT IV - ANNEXE V - CONGES COLLECTIFS

But et Champ d’Application

Article 1er.

–

But du contrat collectif

Le présent contrat collectif de travail a pour but d’assurer des conditions de travail et de salaire coordonnées, la sauvegarde de la paix sociale au niveau de l’entreprise et de la profession, ainsi que d’assurer la lutte de la part des partenaires sociaux contre la concurrence déloyale et le travail clandestin, sous condition que le contrat collectif soit déclaré d’obligation générale suivant les dispositions légales y relatives. Si la déclaration d’obligation générale ne peut être faite, le contrat pourra être résilié avant terme en observant un préavis de résiliation de trois (3) mois.

Article 2.

–

Champ d’application

Le présent contrat est applicable à toutes les entreprises luxembourgeoises ou étrangères de travaux de bâtiment et de génie civil travaillant au Grand-Duché de Luxembourg.

Le présent contrat est applicable aux ouvriers exerçant des travaux de bâtiment ou de génie civil sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il s’applique également aux ouvriers détachés à l’étranger.

Engagement et Licenciement

Article 3.

–

Engagement et période d’essai

Le contrat de travail est régi par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et, le cas échéant, les modifications de cette dernière, sans préjudice des conditions mentionnées dans le présent contrat collectif.

Les 4 (quatre) premières semaines après l’engagement sont à considérer comme période d’essai qui fait partie intégrante de tout contrat de travail, sans qu’il y ait besoin de le préciser formellement par écrit. La période de préavis est de 4 (quatre) jours durant la période d’essai de 4 (quatre) semaines.

Il sera loisible au travailleur et à l’employeur de convenir d’un commun accord et par écrit d’une période d’essai plus longue conformément aux stipulations de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat à l’essai. Si un tel arrangement n’est pas possible ou voulu de part ou d’autre, la période d’essai sera automatiquement de quatre (4) semaines.

Il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l’essai pendant la période d’essai minimale de deux (2) semaines, sauf pour motif grave conformément à l’article 27 de la loi du 24 mai 1989 ou pour motif grave tel que précisé dans la présente convention collective.

Article 4.

–

Modalités d’engagement

Lors du premier engagement au Grand-Duché de Luxembourg, l’employeur établira un livret de travail pour le travailleur concerné.

Le livret de travail est reconnu comme certificat de classification et de qualification et fait lieu de certificat de travail.

Après l’introduction du système de formation sectoriel, les modifications aux inscriptions du livret de travail relatives à la qualification se feront par l’organisme de formation désigné à cet effet.

Le livret de travail contiendra:

le nom du travailleur et l’adresse de son domicile permanent;

l’adresse au Grand-Duché de Luxembourg;

le numéro d’une pièce d’identité;

la qualification suivant les groupes de qualification établies aux articles 9 et 10 et les modifications intervenues, le cas échéant, c’est-à-dire brevets obtenus, cours suivis etc...

les périodes de travail avec dates d’embauche et de départ et les salaires horaires d’embauche et de départ.

Ce livret devient la propriété du travailleur et doit être remis à l’employeur pendant la durée de l’emploi, mais il reste à la disposition du travailleur. Tous les changements intervenus y seront portés. Une copie des inscriptions est à remettre au travailleur. L’Inspection du Travail et des Mines contrôle l’existence des livrets de travail et réprimande les employeurs qui ne délivrent pas le livret de travail à l’ouvrier en cas de départ.

Dès que les inscriptions de départ sont faites, il servira automatiquement de certificat de libre engagement.

Article 5.

–

Résiliation du contrat de travail

La délégation du personnel doit être informée le même jour de toute notification de licenciement ainsi que de tout avertissement écrit. Lorsque l’employeur, qui occupe 150 salariés au moins, envisage de licencier un salarié, avant toute décision il doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable conformément à l’article 19 de la loi du 24 mai 1989.

En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur le contrat prend fin:

à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de service continu inférieure à cinq ans;

à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de service continu comprise entre cinq ans et moins de dix ans;

à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de service continu de dix ans au moins.

Les délais de préavis prennent cours à l’égard du salarié et de l’employeur:

le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée lorsque la notification est antérieure à ce jour;

le premier jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est postérieure au quatorzième jour du mois.

En cas de résiliation par le salarié, le contrat de travail prend fin à l’expiration d’un délai de préavis de 15 jours.

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié avec préavis par son employeur, sans qu’il y ait eu un licenciement pour motif grave et sans que le salarié ne puisse prétendre à une pension de vieillesse normale, a droit à une indemnité de départ après une ancienneté de service continu de cinq ans au moins auprès du même employeur.

Cette indemnité de départ ne peut être inférieure à:

un mois de salaire après une ancienneté de service continu de cinq années au moins;

deux mois de salaire après une ancienneté de service continu de dix années au moins;

trois mois de salaire après une ancienneté de service continu de quinze années au moins.

L’indemnité est calculée sur la base des salaires effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation. Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des rémunérations pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés. L’employeur est tenu de régler l’indemnité au moment où le salarié quitte effectivement le travail.

L’employeur occupant moins de 20 salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités visées au paragraphe 5.5., soit pour la prolongation des délais de préavis visés au paragraphe 5.2. du présent article qui, dans ce cas, sont portés:

à cinq mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continu de cinq années au moins;

à huit mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continu de dix années au moins;

à neuf mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continu de quinze années au moins.

Le salarié ne peut être congédié par suite de l’exécution d’un mandat ouvrier ou pour son appartenance à l’une des organisations ouvrières contractantes. Il ne peut être licencié pour cause d’incapacité de travail par suite d’accident ou de maladie pendant les 26 (vingt-six) premières semaines à dater du jour de la survenance de l’incapacité s’il a introduit sa déclaration d’incapacité de travail dans les délais prévus par la loi. Cette disposition n’est pas applicable:

si l’incapacité de travail constitue la conséquence d’un crime ou d’un délit auquel l’ouvrier a participé volontairement;

si l’avertissement, sinon la présentation du certificat d’incapacité de travail est effectuée après réception de la lettre de résiliation du contrat ou, le cas échéant, après réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable, sauf en cas d’hospitalisation urgente du salarié.

L’employeur doit délivrer au salarié qui en fait la demande un certificat de travail qui mentionne la nature et la durée de l’emploi et qui ne doit pas contenir des mentions tendancieuses ou défavorables au salarié.

Sans préjudice des dispositions de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés et de la loi du 17 juin 1994 sur les services de santé au travail, les ouvriers déclarés inaptes par le service de santé au travail sont réintégrés dans la mesure du possible et en fonction de leur aptitude au sein de l’entreprise.

Le nombre d’ouvriers à intégrer de la sorte est de:

1 ouvrier dans les entreprises de plus de 100 ouvriers

2 ouvriers dans les entreprises de plus de 150 ouvriers

3 ouvriers dans les entreprises de plus de 200 ouvriers.

En cas de réintégration, un nouveau contrat de travail peut être conclu.

Article 6.

–

Résiliation pour motif grave

Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie. Le salarié licencié pour motif grave ne peut faire valoir le droit à l’indemnité de départ. Le travailleur peut être licencié sans aucun préavis, notamment:

s’il quitte son travail sans raison valable ou s’il refuse d’obéir aux ordres de ses préposés, pour autant qu’ils concernent les travaux à exécuter et le séjour dans le réfectoire ou le vestiaire;

s’il n’observe pas les prescriptions de sécurité ou si, par suite de malveillance ou malgré un avertissement, il met en danger sa sécurité personnelle ou celle de ses collègues, ou s’il leur cause des dommages corporels et matériels;

s’il se rend coupable des voies de fait vis-à-vis d’un chef ou d’un collègue de travail sur le lieu de travail;

s’il se rend coupable d’actions malhonnêtes ou immorales sur le lieu de travail;

s’il exécute de façon manifestement imparfaite les travaux correspondant à sa qualification qui lui sont confiés;

s’il cause délibérément un dommage matériel à son employeur par imprudence manifeste ou en état d’ivresse;

s’il a été absent pendant 3 (trois) jours consécutifs sans excuse, respectivement sans signaler l’absence à son patron et sans motif valable ou s’il s’est rendu coupable d’absences répétées, malgré un avertissement préalable par écrit;

si l’ouvrier a obtenu l’embauche moyennant des indications fausses ou des certificats falsifiés;

d’une façon générale, s’il lèse gravement ses devoirs ou s’il manque à la réalisation correcte du contrat collectif;

si l’ouvrier exécute un travail clandestin au sens de l’article 8.5.

Le salarié peut résilier son contrat de travail sans préavis:

s’il n’est pas en mesure, et sans sa propre faute, de continuer le travail;

si les préposés se sont rendus coupables vis-à-vis de lui de voies de fait sur le lieu de travail;

s’il doit chômer par suite de manque de travail ou d’une interruption dans l’entreprise pendant plus de trois (3) jours dans l’espace de quatorze (14) jours consécutifs;

si les salaires échus sont retenus injustement ou si ses droits dans le domaine de la Sécurité Sociale ne sont pas sauvegardés;

si on lui assigne des travaux exceptionnellement dangereux ou des travaux n’entrant pas dans l’activité du travailleur;

si on lui demande un acte malhonnête;

si l’employeur ne respecte pas les dispositions concernant la sécurité sur le lieu de travail, malgré le constat et l’injonction du délégué à la Sécurité et de l’Inspection du Travail et des Mines;

d’une façon générale, si les prescriptions de ce contrat collectif ne sont pas exécutées vis-à-vis de lui.

Dans les cas sous b), d) et g), le travailleur a droit à l’indemnité de départ conformément à l’article 24 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Article 7.

–

Modalités de départ de l’ouvrier

En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié doit recevoir son décompte, le solde du salaire ainsi que ses papiers, notamment son livret de travail dûment complété à la fin du contrat et au plus tard dans les cinq jours.

En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié, le salarié doit recevoir son décompte, le solde du salaire ainsi que ses papiers, notamment son livret de travail dûment complété à la fin du contrat et au plus tard dans les 10 jours.

Tout retard dans le paiement du salaire donne automatiquement droit aux intérêts légaux de retard majoré de trois points de pour cent.

Article 8.

–

Travail clandestin

Le travail clandestin prenant des proportions susceptibles de mettre en danger l’emploi dans les entreprises du secteur du bâtiment, les partenaires sociaux s’engagent à le combattre conjointement.

Les travailleurs sont tenus de ne pas exécuter du travail clandestin. Est considéré comme travail clandestin toute activité rentrant dans le domaine de ce contrat (également l’entraide de voisins) prestée contre rémunération pour des tiers en dehors de l’entreprise.

Si le travail clandestin peut être prouvé (p.ex. pendant les jours de congé ou tous les jours libres) les sanctions prévues à l’article 21 de la loi sur les congés du 22 avril 1966 sont à appliquer.

Le montant de l’amende est retenu par le patron du travailleur qui l’occupe et versé à la Caisse de Maladie compétente.

Le travail clandestin est considéré comme faute grave vis-à-vis de l’entreprise (concurrence déloyale) et peut donner lieu à ce titre à un licenciement sans préavis.

Qualification Professionnelle

Article 9.

–

Qualification professionnelle

Voir Annexe II

Article 10.

–

Changement de qualification

Le travailleur peut passer d’une classification à l’autre dans les cas prévus à l’annexe II.

Chaque changement de classification doit être noté dans le livret de travail et comporter la modification de salaire y relative.

Outillage, Véhicules de Service et Lieux de Travail

Article 11.

–

Outillage, Véhicule de service et lieux de travail

L’ouvrier est responsable des outils qui lui sont confiés. Il doit remplacer à ses frais tout outillage perdu ou détérioré volontairement ou par négligence manifeste. L’aiguisement des outils se fait à charge de l’employeur.

Une liste d’outils est annexée à la présente convention collective. L’outillage mentionné sur cette liste sera remplacé par l’employeur en cas de vol par effraction.

L’ouvrier est responsable du véhicule de service qui lui est confié et il est tenu d’observer les stipulations du code de la route.

Le transport, l’entreposage et la mise en oeuvre des matériaux se font dans le respect des objets confiés à l’ouvrier qui respectera de la même façon les matériaux et les oeuvres des autres corps de métier. Il ne s’agit pas d’une obligation de payer les dégâts, mais seulement du respect des objets confiés.

L’ouvrier débarrassera tant le lieu de repos que le chantier de ses déchets produits lors de la consommation de ses repas. Une poubelle sera mise à disposition sur chaque chantier par l’employeur.

Salaires et Indemnités

Article 12.

–

Définition

Le salaire d’un ouvrier se compose:

d’un salaire horaire de base;

des primes éventuelles;

des majorations éventuelles pour heures supplémentaires, travail de nuit et les dimanches et jours fériés;

des indemnités pour travaux pénibles.

Article 13.

–

Salaires horaires minima

Les salaires du présent contrat, indiqués à l’annexe III, sont basés sur un travail hebdomadaire moyen de 40 heures et sont à considérer comme des salaires minima.

En conséquence, les salaires horaires tarifaires sont les suivants:

Voir Annexe III

Article 14.

–

Rémunération des mineurs d’âge

La rémunération des mineurs d’âge se fera selon les taux à l’annexe III.

Article 15.

–

Travail au forfait

Des travaux au forfait pourront être exécutés moyennant l’accord de l’ouvrier concerné. Les travaux réalisés au forfait devront être exécutés selon les règles de l’art. Il est interdit de confier des travaux au forfait uniquement à des chefs d’équipe.

Les travailleurs ne peuvent en aucun cas être forcés à accepter des travaux au forfait. La fixation des taux doit se faire après prise en considération de toutes les particularités de la prestation demandée, de sorte que les travailleurs puissent réaliser un surplus de gain de 25%.

En cas de prestation d’un travail au forfait, le salaire horaire est payé comme acompte. Le solde sera dû après réception par un responsable désigné par l’employeur. Les travaux non conformes pour malfaçon manifeste imputable à l’ouvrier, respectivement aux ouvriers, devront être rectifiés par l’ouvrier qui les a réalisé, respectivement par les ouvriers qui les ont réalisés. Cette mise en conformité sera à charge de ou des ouvriers sans que le salaire horaire pour effectuer la totalité des travaux ne puisse être inférieur à son ou leur salaire horaire normal. Un délégué du personnel, ou la personne mandatée sur le chantier par la délégation, ou à défaut de délégation, une personne mandatée par l’ouvrier concerné, doit être présente lors du constat de la malfaçon.

Article 16.

–

Paiement des salaires

Une période de salaire ne doit pas dépasser la durée d’un mois. Si le chef d’entreprise n’a pas arrêté d’autres arrangements avec le travailleur, les paiements de salaire se feront 2 fois par mois, c’est-à-dire paiement d’un acompte le 25 ou le vendredi précédant cette date; le décompte se fait le 10 du mois qui suit, respectivement le vendredi précédant cette date. L’acompte versé sera de 75 % (soixante-quinze) du salaire dû au 15 du mois. Le paiement des salaires peut se faire par virement sur un compte C.C.P. ou bancaire du salarié.

Le paiement des acomptes ou salaires a lieu au plus tard à la fin du poste. Si le paiement a lieu avec un retard notable imputable au chef d’entreprise, le temps d’attente sera à considérer comme temps de travail et payé conformément au taux des salaires horaires.

Le décompte de salaire, renseignant les retenues légales et les suppléments relatifs aux majorations salariales prévues à l’article 19.1. et 19.2., se fait sur des fiches de salaire portant nom et adresse de l’employeur et du travailleur. Les fiches de salaires sont à compléter conformément aux stipulations de l’art. 40 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail telle qu’elle a été modifié.

Les différences de paye doivent être rectifiées sur place, les différences de calcul du salaire doivent être rectifiées dans les huit jours.

Pour les travaux au forfait, le décompte définitif doit se faire endéans les deux semaines qui suivent l’achèvement des travaux. Si les travaux dépassent la durée d’un mois, le décompte devra se faire le 10 de chaque mois.

Le groupe de qualification et la date de l’embauchage doivent être renseignés sur la fiche de paie.

L’envoi de la fiche de paie est à charge de l’employeur.

Article 17.

–

Adaptation des salaires à l’indice du coût de la vie

L’adaptation des salaires à l’indice se fait suivant la loi du 27 mai 1975.

L’employeur qui, pour des raisons économiques, désire effectuer une réduction généralisée des salaires effectifs de ses travailleurs, doit avoir préalablement une réunion d’information avec les organisations syndicales des travailleurs signataires du présent contrat.

Article 18.

–

Prime de fin d’année

Voir Annexe IV

Article 19.

–

Suppléments pour travaux pénibles et transport ADR

Une indemnité supplémentaire est payée pour travaux sales, insalubres et dangereux ainsi que pour les transports ADR selon le barème ci-après:

19.1.1.

0,5 €/hre

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