Annexe IV. – Prime de fin d’année
La prime de fin d’année est de 5 % du salaire annuel brut, calculée sur base des heures de travail prestées (y compris les heures supplémentaires) et liée à la présence effective du travailleur à l’entreprise.
Conditions d’octroi
Une année de présence à l’entreprise au moment où la prime est due (31 décembre). Pour les ouvriers engagés le jour de la reprise de travail après les congés collectifs d’hiver, l’année de présence leur sera accordée au 31 décembre de l’année d’engagement.
Période de référence
Du 1er janvier au 31 décembre.
Proratisation de la prime
Du moment que les conditions d’ancienneté de l’article 18.1. sont acquises, les ouvriers qui quittent l’entreprise au courant de l’année, ont droit au moment du paiement du solde de leur compte, à autant de prime équivalente à leur salaire réalisé. Le droit à la prime se perd en cas de licenciement de l’ouvrier avec effet immédiat pour faute grave.
Calcul de la prime
La prime de 5 % (cinq) du salaire annuel brut sera calculée sur base des heures de travail prestées, abstraction faite des congés payés, des jours fériés ou chômés et des congés extraordinaires et des heures chômées pour maladie ou accident.
Réduction de la prime pour absences
Absences pour maladie
La prime est payée à:
avec une période d’absence
100%
avec deux périodes d’absence
75%
avec trois périodes d’absence
50%
avec quatre périodes d’absence
25%
après la quatrième période la prime est supprimée.
Pour les ouvriers âgés de plus de 50 ans, la prime est payée à:
avec deux période d’absence
100%
avec trois périodes d’absence
75%
avec quatre périodes d’absence
50%
avec cinq périodes d’absence
25%
après la cinquième période la prime est supprimée
Un essai de reprise de travail d’une journée entre deux certificats d’incapacité de travail ne constitue pas une interruption de période.
Absences non justifiées
Une absence non justifiée entraîne la suppression totale de la prime. Cette suppression doit être confirmée par écrit à l’ouvrier dans les meilleurs délais, mais au plus tard avec le décompte du mois en cours.
Lorsque l’employeur omet d’informer le salarié de la suppression totale de la prime pour absence non justifiée, dans les deux mois qui suivent l’absence, cette absence ne donnera plus lieu à une réduction de la prime.
Ne sont pas prises en compte comme absences:
les périodes d’hospitalisation et les périodes de convalescence qui suivent immédiatement les périodes d’hospitalisation;
les périodes d’incapacité de travail dues à un accident de travail dûment constaté par le chef d’entreprise ou son représentant, sauf si l’accident est dû au non-respect par l’ouvrier des consignes de sécurité;
toute absence non payée autorisée à l’avance;
les absences motivées par des cas de force majeure qui ont mis le travailleur dans l’impossibilité de solliciter une autorisation préalable. Le travailleur est toutefois tenu à en avertir le patron dans les meilleurs délais;
le refus de prester des heures supplémentaires non autorisées, sauf celles dont la prestation est rendue obligatoire par les dispositions de l’article 22.1. et 22.2. de la convention collective.
Redistribution de l’argent non versé
L’argent non versé en raison d’absences pour maladie sera redistribué aux ouvriers qui touchent 100 % de la prime de fin d’année avec 1 période d’absence, respectivement 0 période d’absence.
Complément de prime
Un complément de prime non cumulable de:
1% en 2006
1% en 2007
1% en 2008
calculé sur les heures effectivement prestées au tarif prévu par la grille salariale sera payé aux ouvriers:
n’ayant eu aucun accident de travail ou accident de trajet (reconnu par l’Association d’Assurance contre les Accidents) et qui ont fait l’objet d’un arrêt de travail;
n’ayant pas eu de note personnelle, respectivement de mise en demeure pour non respect des consignes et/ou procédures de travail dans leur dossier personnel;
n’ayant violé aucune des règles énumérées ci-après:
le respect par l’ouvrier du plan particulier de sécurité et de santé;
l’avertissement de l’employeur le jour même par l’ouvrier ou personne interposée de son incapacité de travail;
le respect par l’ouvrier de la charge autorisée de la camionnette ou du camion;
le respect par l’ouvrier des horaires de travail.
Paiement de la prime
La prime est à payer avec la paye de décembre.
Tout retard dans le paiement de la prime donne automatiquement droit aux intérêts de retard légaux majoré de 3 points de pour cent dès le premier jour du retard.