Notre ministre du Travail et de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail et l’avenant à la convention collective de travail précitée.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 portant déclaration d’obligation générale de l’a…
In forcesince 9 Mar 2007