L'agrément d'un professionnel d'origine non communautaire en tant que gestionnaire d'actif au sens de l'article 23 paragraphe (1) et de l'article 47 paragraphe (1) de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep est accordé sur demande écrite adressée à la Commission de surveillance du secteur financier («CSSF»).
Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honor…
In forcesince 2 Oct 2005