Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honor…

In forcesince 2 Oct 2005
(1)

L'agrément est subordonné aux conditions suivantes:

Le professionnel d'origine non communautaire doit être constitué sous forme d'une personne morale ayant la forme d'un établissement de droit public ou d'une société commerciale. Il doit disposer d'un capital social libéré d'une valeur de 125.000 euros au moins.

Les personnes chargées de la gestion et habilitées à déterminer effectivement l'orientation de l'activité du professionnel étranger, doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d'avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d'autonomie.

Les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés doivent jouir d'une bonne réputation et présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable.

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent des qualités requises.

(2)

La CSSF peut demander tous renseignements et documents nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales.

(3)

Toute modification dans le chef de personnes devant remplir les conditions légales d'honorabilité ou d'expérience professionnelles, doit être notifiée à la CSSF.