Le règlement grand-ducal du 4 février 2000 précisant les critères de compétence, d'honorabilité et de solidité financière requis pour l'agrément de professionnels étrangers en tant que gestionnaires d'actif de fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable ou d'association d'épargne-pension est abrogé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honor…
In forcesince 2 Oct 2005
- num:lu=rgd/2000-02-04 (several documents carry this name)