Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 23 et 47 de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: