Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 6 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nom…
In forcesince 21 Oct 2005