Art. 8 Règlement grand-ducal du 6 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nom…

In forcesince 21 Oct 2005

Le règlement grand-ducal du 16 juillet 1984 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission administrative des services du Centre du Rham est abrogé.

  • num:lu=rgd/1984-07-16