Art. 7 Règlement grand-ducal du 6 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nom…

In forcesince 21 Oct 2005
1.

Les examens d'admission définitive et les examens de promotion sont éliminatoires pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche, subissent un examen par écrit supplémentaire dans cette branche, lequel décide de leur admission. Les candidats ajournés sont à classer derrière les lauréats dans l'ordre du résultat de l'épreuve d'ajournement.

L'examen supplémentaire doit avoir lieu dans les trois mois suivant la décision de la commission.

2.

En cas d'échec aux examens d'admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

En cas d'échec à l'examen de promotion, le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un second échec permet une troisième et ultime présentation à l'examen après l'expiration d'un nouveau délai de cinq ans et à condition d'avoir suivi une formation spéciale à l'Institut national d'Administration publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

A la suite de chaque examen de promotion, la commission d'examen procède, outre au classement normal des candidats, à l'établissement du tableau de classement de la carrière en question en groupant les candidats par promotion dans l'ordre chronologique et en classant à l'intérieur de chaque promotion en tenant compte de leur ancienneté, des résultats de leur examen d'admission définitive ainsi que des résultats obtenus à l'examen de promotion.