Sans préjudice de l'application des conditions générales de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, nul ne peut être nommé à une fonction auprès des Maisons d'Enfants de l'Etat, s'il n'a pas accompli le stage légalement prévu et s'il n'a pas subi avec succès l'examen de fin de stage prévu pour sa carrière.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nom…
In forcesince 21 Oct 2005
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)