Art. 4 Règlement grand-ducal du 6 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nom…

In forcesince 21 Oct 2005

Les conditions d'admission, de nomination et de promotion des professions de santé sont réglées par le règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel paramédical de l'Etat.

  • num:lu=rgd/1974-08-11 (several documents carry this name)