Le personnel du Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg qui, auprès de l'Etat, répond à la notion «d'employé de l'Etat», est assimilé au régime des employés de l'Etat.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 ayant pour objet l'assimilation au régime des empl…
In forcesince 4 Oct 2005