, Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 ayant pour objet l'assimilation au régime des empl…

In forcesince 4 Oct 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 41 de la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg;

Vu l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: