Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 ayant pour objet l'assimilation au régime des empl…
Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel du Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg qui, auprès de l'Etat, répond à la notion «d'employé de l'Etat».
In forceTyperegulationDate14 Jun 2005Since4 Oct 2005Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.