Les décisions ou interventions qui sont attribuées dans les lois et règlements concernant les employés de l'Etat aux membres du Gouvernement seront dévolues au conseil d'administraton du Fonds à l'égard des employés assimilés, sous réserve d'approbation par le Ministre ayant dans ses attributions les Travaux Publics.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 ayant pour objet l'assimilation au régime des empl…
In forcesince 4 Oct 2005