Art. 8 Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 3…

In forcesince 14 Mar 2005

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.