Constituent des investissements dans des immobilisations incorporelles les investissements dans un transfert de technologie par acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 3…
In forcesince 14 Mar 2005