Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 3…

In forcesince 14 Mar 2005

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour les services fournis par des conseillers extérieurs. L'intensité brute de l'aide accordée au titre des coûts de services extérieurs éligibles ne pourra excéder 50 pour cent, sans pour autant dépasser le montant de 100.000 euros.

Sont considérés comme éligibles tous les services de conseillers extérieurs qui sont prestés occasionnellement pour des projets ponctuels se situant hors de tâches récurrentes de gestion journalière et nécessitant des connaissances ou un savoir-faire technique ou scientifique pour lesquels l'entreprise ne dispose pas des ressources matérielles et humaines nécessaires. Sont dès lors exclues du bénéfice du présent article les activités permanentes ou périodiques ou qui ont un rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services de conseil juridique, comptable ou fiscal ou les opérations de publicité et de marketing.