Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 3…

In forcesince 14 Mar 2005

L'intensité brute maximale des aides pour les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles est de 7,5 pour cent pour les petites et moyennes entreprises et de 15 pour cent pour les petites entreprises.

Afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs, la commission spéciale instituée par l'article 13 de la loi peut exiger la présentation d'un plan d'affaires ou de pièces ou mesures équivalentes.