Constituent des investissements dans des immobilisations corporelles les investissements en actifs fixes corporels se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension ou la modernisation d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant.
Est également considéré comme investissement dans des immobilisations corporelles l'investissement en capital fixe réalisé sous la forme de la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise. Toutefois, l'aide attribuée au titre du présent règlement, y compris en cas de reprises successives d'une même entreprise par des personnes physiques ou morales différentes, ne pourra être attribuée plus d'une fois à la même entité économique sur une période de 10 ans.