Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titr…

Procédure de délivrance, prolongation et taxes

In forcesince 29 Jun 2013cited 3×
(1)

Les demandes en obtention d'un titre de voyage pour étrangers sont à présenter au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'article 2, paragraphe (1).

2.

Le titre de voyage délivré à un majeur et à un mineur de quatre ans révolus est valable pour une durée maximale de cinq ans.

Les mineurs de moins de quatre ans révolus se voient délivrés un titre de voyage valable pour une durée maximale de deux ans.

Aucun titre de voyage ne peut être prorogé au-delà des durées de validité définies ci-dessus.

3.

Le montant à régler pour la délivrance d'un titre de voyage est fixé à 50 (cinquante) euros. Pour les titres de voyage d'une validité maximale de deux ans, ce montant est de 30 (trente) euros.