Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titr…

Conditions pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers

In forcesince 29 Jun 2013cited 2×
(1)

Pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers, le requérant doit remplir les conditions suivantes:

être titulaire d'une autorisation de séjour, ou avoir obtenu de la part du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions l'accord pour l'octroi d'une telle autorisation;

apporter la preuve qu'il se trouve dans l'une des hypothèses visées à l'article 1er, paragraphes (1) et (2).

autoriser le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions et de l'Immigration à s'enquérir auprès de l'Ambassade du pays d'origine sur les raisons qui sont à la base du refus de la délivrance d'un passeport national ou, le cas échéant, de la procédure de délivrance excessivement longue ou difficile .

2.

Aucun titre de voyage pour étrangers ne sera délivré:

lorsqu'il appert que le requérant a été condamné dans son pays d'origine ou dans tout autre pays pour des crimes contre l'humanité ou pour toute autre infraction pénale, ou qu'il est recherché pour ces mêmes faits. Il appartient au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions de juger de la gravité des faits reprochés;

lorsque le requérant est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics.

  • Cour administrative, 27.10.2015, n° 36367C du rôleDecision

    Force est ainsi de constater que vous ne remplissez pas les conditions de l’article 2 paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l’obtention d’un titre de voyage pour étrangers …

    27 Oct 2015 · 36367C

  • Règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 j…1Law

    … est complété par l’ajout des termes suivants: ou difficile, de sorte à dépasser les limites du raisonnable. L’article 2, paragraphe (1) est modifié comme suit: Art. 2. Conditions pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un …