Pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers, le requérant doit remplir les conditions suivantes:
être titulaire d'une autorisation de séjour, ou avoir obtenu de la part du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions l'accord pour l'octroi d'une telle autorisation;
apporter la preuve qu'il se trouve dans l'une des hypothèses visées à l'article 1er, paragraphes (1) et (2).
autoriser le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions et de l'Immigration à s'enquérir auprès de l'Ambassade du pays d'origine sur les raisons qui sont à la base du refus de la délivrance d'un passeport national ou, le cas échéant, de la procédure de délivrance excessivement longue ou difficile .
Aucun titre de voyage pour étrangers ne sera délivré:
lorsqu'il appert que le requérant a été condamné dans son pays d'origine ou dans tout autre pays pour des crimes contre l'humanité ou pour toute autre infraction pénale, ou qu'il est recherché pour ces mêmes faits. Il appartient au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions de juger de la gravité des faits reprochés;
lorsque le requérant est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics.