Art. 4 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titr…

Retrait et restitution

In forcesince 29 Jun 2013cited 1×
1.

Le titre de voyage pour étrangers peut être retiré à son détenteur

lorsqu'il a été constaté que sa délivrance a eu lieu sur base de fausses déclarations du titulaire;

lorsque les faits énumérés à l'article 2. par. 2. ci-dessus viennent à la connaissance du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions après la délivrance du titre de voyage pour étrangers;

lorsque son titulaire a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ou plus;

lorsque le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions a signifié à l'intéressé un ordre de quitter le territoire.

2.

Le titre de voyage pour étrangers devra être restitué au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions

lorsqu'un passeport national a été délivré à son titulaire;

lorsque le titulaire a pris résidence dans un autre pays;

lorsque le titulaire a acquis la nationalité luxembourgeoise ou toute autre nationalité.