Le détenteur d’une autorisation de fabrication est tenu de conserver à la disposition des pharmaciens inspecteurs de la Direction de la Santé pendant 5 ans les documents relatifs aux contrôles visés à l’article 2 sub. 6.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…
Conservation des contrôles
In forcesince 5 Feb 2019
Changed on 5 Feb 2019
Le détenteur d'’une autorisation de fabrication est tenu de conserver à la disposition des pharmaciens inspecteurs de la Direction de la Santé pendant 5 ans les documents relatifs aux contrôles visés à l'’article 2 sub. 6.
- 5 Feb 2019 – todayin force
- 7 Dec 2004 – 5 Feb 2019earlier wording