Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…

Conservation des contrôles

In forcesince 5 Feb 2019

Le détenteur d’une autorisation de fabrication est tenu de conserver à la disposition des pharmaciens inspecteurs de la Direction de la Santé pendant 5 ans les documents relatifs aux contrôles visés à l’article 2 sub. 6.