Chapitre Ier. Autorisation de fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire
- 1Demande d’autorisation de fabrication
- 2Pharmacien responsable de la fabrication
- 3Obligations du détenteur d’autorisation
- 4Absence, remplacement et cessation d’activité du pharmacien responsable
- 5Cumul des fonctions de détenteur d’autorisation et de pharmacien-responsable
- 6Conservation des contrôles
- 7Laboratoire de contrôle agréé
- 7-1bisNotification de fabrication, d’importation ou de distribution de substances actives
- 7-1terMédicaments qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché de l’Union et qui présentent un risque de
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.