Le détenteur d’autorisation qui est lui-même pharmacien responsable peut exercer cette fonction dans sa propre entreprise. En ce cas il doit remplir les obligations qui s’y rapportent.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…
Cumul des fonctions de détenteur d’autorisation et de pharmacien-responsable
In forcesince 5 Feb 2019
Changed on 5 Feb 2019
Le détenteur d'’autorisation qui est lui-même pharmacien responsable peut exercer cette fonction dans sa propre entreprise. En ce cas il doit remplir les obligations qui s'’y rapportent.
- 5 Feb 2019 – todayin force
- 7 Dec 2004 – 5 Feb 2019earlier wording