Les indications que doit contenir la demande en obtention de l’autorisation de fabrication présentée conformément à l’article 3 de la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments sont les suivantes:
les noms, prénoms ou raison sociale, le domicile ou siège social du demandeur;
la désignation du ou des endroits où les opérations sont effectuées;
la nature de ces opérations;
la liste des médicaments qui seront fabriqués ainsi que le type de ces fabrications;
la description des locaux, de l’outillage industriel et de l’appareillage scientifique dont dispose le demandeur; il ajoutera un plan au 1/50e des ateliers, laboratoires et locaux servant à la fabrication et à la conservation des médicaments;
la qualification du personnel technique que le demandeur emploie.
La Division de la Pharmacie et des Médicaments s’assure qu’une copie de toute autorisation émise est transmise à l’Agence européenne des médicaments.
La Division de la Pharmacie et des Médicaments enregistre les informations prévues à l’alinéa 1 dans la banque de données visée à l’article 7-1, paragraphe 5.